Un amendement du groupe LFI-NFP, adopté par la commission des Finances, propose de compléter l’article 4 bis du Code général des impôts en instaurant un impôt universel ciblé. Cette mesure vise à imposer les citoyens français ayant résidé en France pendant au moins trois ans sur les dix années précédant leur changement de résidence fiscale, lorsque ce transfert se fait vers des pays pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France.
Un impôt pour lutter contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux
L'amendement, adopté à l'Assemblée, introduit un dispositif qui s'attaque aux paradis fiscaux et au dumping fiscal. Inspiré de systèmes déjà en vigueur dans des pays comme les États-Unis, la Suède ou la Finlande, cet impôt universel cible les revenus du travail, du capital, et du patrimoine. Les personnes concernées bénéficieront d'un crédit d’impôt équivalent à l’impôt déjà payé dans leur pays de résidence.
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Rejoignez XTB Ouvrir un compte démo Téléchargez notre application mobile Téléchargez notre application mobileLimiter les effets néfastes de la mondialisation
L’amendement adopté dénonce les effets de la mondialisation néo-libérale, qui permet aux contribuables les plus fortunés et aux multinationales de contourner l’impôt. Selon les auteurs de l’amendement, ce phénomène conduit à une évasion fiscale croissante et à une pression accrue sur les classes moyennes et populaires. Le texte cite Tocqueville, rappelant que l’impôt doit être équitable et viser ceux qui en ont les moyens, plutôt que ceux qui sont les moins capables de s'en défendre.
Harmonisation fiscale européenne
L’objectif de cet impôt universel est aussi de renforcer la position de la France dans les négociations internationales pour une harmonisation fiscale. L’amendement vise à freiner l’exil fiscal tout en respectant les conventions fiscales internationales et le droit européen. En reprenant les propositions du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel, cet amendement adopté cherche à promouvoir une justice fiscale et à garantir la souveraineté fiscale de la France.
Résoudre le problème des moindres recettes fiscales
En s’attaquant à l’évasion fiscale, cet amendement vise à combler le manque à gagner pour l’État français, souligné par le gouvernement. Il ambitionne également d'améliorer le consentement à l’impôt et de rétablir une meilleure équité fiscale en France.
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